Renseignez-vous sur les honoraires de notre cabinet d’avocats

Quels sont les éléments inclus dans les rémunérations des avocats ?

Les honoraires constituent la rémunération d’un avocat. Ils incluent les charges liées au fonctionnement du cabinet, les revenus de l’avocat et la TVA.

Ils font obligatoirement aujourd’hui l’objet d’une convention entre l’avocat et le client, avant la réalisation de toute prestation par l’avocat.

En fonction des circonstances et de la nature des dossiers, avocat et client peuvent convenir de diverses modalités de calcul des honoraires. Ceux de Chatel & Associés sont clairement établis, pour éviter toute méprise. Après chaque rendez-vous de consultation, nos clients reçoivent une proposition d’honoraires, par écrit, pour une parfaite transparence et un engagement réciproque en toute connaissance de cause.

Quels sont les éléments qui constituent la rémunération d’un avocat ?

La rémunération d’un avocat comporte deux parties importantes qui sont, d’une part, les émoluments, débours et droits, et d’autre part, les honoraires.

Ces derniers bénéficient d’un encadrement par la loi et représentent la « partie libre » du salaire de ce professionnel du droit. Quant aux débours, droits et émoluments, ils font l’objet d’une réglementation.

De plus, ils ne sont dus que dans les cas de procédure devant le tribunal nécessitant la présence obligatoire d’un l’avocat. Ils figurent ainsi sur la facture remise à un client dans le cadre d’un divorce, par exemple.

Concernant les honoraires, la transparence est de mise pour éviter les conflits éventuels avec la clientèle. Chatel & Associés respecte cet engagement de clarté afin d’établir une relation de confiance avec ses clients.

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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Comment en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale des honoraires d’un avocat par l’État, au bénéfice de personnes à faibles ressources. L’obtention de cette contribution financière étatique est soumise à certaines conditions.

Le demandeur de cette aide ne doit pas posséder une assurance de protection juridique couvrant la totalité de ses frais de justice. De plus, il faut avoir sa résidence habituelle en France et être de nationalité française ou européenne.

Enfin, elle est octroyée à un individu avec une valeur de patrimoine mobilier et immobilier ainsi qu’un revenu de référence ne dépassant pas certains plafonds.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande auprès du bureau compétent du ressort de votre domicile. Vous pouvez entamer les démarches nécessaires avant ou après le début de la procédure, muni de l’ensemble des pièces justificatives.

Notre cabinet d’avocats vous représente également pour le règlement de litiges de la vie courante.

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Comment sont déterminées les rémunérations d’un avocat ?

Honoraires au temps passé
Il s’agit d’une rémunération à l’heure : le calcul est basé sur le tarif horaire de l'avocat.
Autrement dit, il facture le nombre d'heures consacrées effectivement au traitement d’une affaire déterminée.
Pour ce type d’honoraire, la conclusion et la signature d’une convention mentionnant le taux horaire fixé peuvent être envisagées avec le client.
Les honoraires au forfait
L’honoraire forfaitaire est global et fixe. Il est utilisé pour des missions où l’avocat a une charge limitée et précise : la rédaction de statuts d’entreprise, de contrats ou encore de divers autres actes.
Les honoraires au résultat
Les honoraires au résultat désignent des honoraires de complément qui s’ajoutent à des honoraires fixes, généralement réduits de moitié.

En France, il est strictement interdit à tout avocat de convenir avec son client d’une rémunération qui se baserait uniquement sur le résultat du procès.

C’est un mode de facturation généralement utilisé pour des dossiers dans lesquels le client espère un gain financier. Le taux qui s’applique dans ce cas varie entre 10 et 15 % de la somme obtenue.

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Poignée de mains entre un avocat et son client vue du dessus

Est-il possible de récuser la rémunération d’un avocat ? Comment ?

La contestation des honoraires d’un avocat est une procédure qui permet au client de récuser la rémunération de l’avocat s’il estime le calcul de celle-ci non transparent. Ce recours consiste à envoyer au bâtonnier de l’Ordre des avocats ou au médiateur de la consommation une lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision.

Pour une contestation des honoraires d’avocat, contactez :

Carole Pascarel - Médiateur national de la profession d’avocat

180 boulevard Haussmann, 75008 Montpellier

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le cabinet accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle et dans le cadre de contrat de protection juridique.